Theorie de la loi ecran en droit administratif

Theorie De La Loi Ecran En Droit Administratif. La loi fait écran entre la Constitution et les actes administratifs. En vertu de cette théorie le juge administratif ne sestime pas compétent pour contrôler la conformité dun règlement à la Constitution lorsque le règlement a.

Larrêt Arrighi CE 6 nov. La théorie française de la loi-écran est une conséquence combinée de la théorie de la séparation des pouvoirs de la théorie de la hiérarchie des normes juridiques et dun légicentrisme qui remonte à la Révolution française laquelle a érigé la loi en expression de la volonté générale selon larticle 6 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789. En vertu de cette théorie le juge administratif ne sestime pas compétent pour contrôler la conformité dun règlement à la Constitution lorsque le règlement a. Dans son principe il demeure une dimension est maintenue. A lorigine le juge administratif voyait dans le contrôle dun acte administratif par rapport à un traité un contrôle de constitutionnalité. Théorie de la loi écran La cour de cassation la abandonné sur ce plan en 1975 arrêt Jacques Vabres et le CE la abandonné sur ce plan avec larrêt NICOLO en 1989 la loi postérieure ne fait plus écran entre le traité antérieur et lacte administratif.

Sect novembre 1950 Fédération nationale de léclairage et des forces motrices La théorie de la loi-écran résulte dune jurisprudence selon laquelle le juge ordinaire ne peut refuser lapplication dune loi au motif de son inconstitutionnalité.

En vertu de cette théorie le juge administratif ne sestime pas compétent pour contrôler la conformité dun règlement à la Constitution lorsque le règlement a. La théorie de la loi-écran ou écran-législatif en droit administratif La théorie de lécran législatif appelée plus communément loi écran signifie que le Conseil dEtat ne peut pas exercer de contrôle de constitutionnalité de la loi. Odent comme il suit. La théorie française de la loi-écran est une conséquence combinée de la théorie de la séparation des pouvoirs de la théorie de la hiérarchie des normes juridiques et dun légicentrisme qui remonte à la Révolution française laquelle a érigé la loi en expression de la volonté générale selon larticle 6 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789. Clique ici pour accéder au pack de 50 fiches synthétiques de droit administratif. En droit administratif on appelle théorie de la loi-écran ou de l écran législatif le fait quun juge administratif ou que le Conseil dEtat devant juger de la constitutionnalité dun règlement ou dun acte administratif ne peut conclure si ce dernier relève dune loi cette loi faisant écran entre le juge et la Constitution.