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Difference Acte Juridique Et Fait Juridique. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire un effet juridiqueIls peuvent être unilatéraux ou plurilatéraux. Le fait juridique est un événement ou un comportement dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues par ses auteurs.
LACTE JURIDIQUE Vocabulaire. Responsabilité contractuelle pour les actes juridiques et responsabilité délictuelle quasi-délictuelle voire pénale pour les faits juridiques. Le fait juridique est un événement ou un comportement dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues par ses auteurs. Cest là que réside la principale différence entre le fait juridique et lacte juridique. De plus la notion dacte juridique nest pas absolue. Cest-à-dire deux sources des droits subjectifs.
Par exemple si je conclus un contrat avec un tiers pour la fourniture délectricité ou daccès à Internet cest un acte juridique pour moi et mon cocontractant.
Un acte juridique désigne une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit cest-à-dire des droits et obligationsMais attention les actes juridiques ne sont pas des faits juridiques. La différence entre lacte juridique et le fait juridique tient au fait que les effets de droit découlant du fait juridique ne sont pas produits par la volonté des individus mais par la loi elle-même. Un acte juridique est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser des effets juridiques précis. En tout état de cause la manifestation de la volonté se trouve tant bien dans lacte que dans certains faits. Il sagit dune part de lacte juridique et dautre part du fait juridique. Il ya plusieurs catégories dactes juridiques comme les actes subjectifs et objectifs les actes collectifs ou encore les actes conventionnels.